FDI :
Falun Gong fait appel devant la Cour Suprême des États-unis
CHICAGO: Les avocats pour les pratiquants du Falun Gong ont logé lundi un appel
devant la Cour suprême des États-unis dans un
procès civil contre l’ancien dictateur chinois Jiang Zemin. Il est accusé de torture,
de crimes contre l'humanité et de génocide en rapport avec la persécution du
Falun Gong qu'il a initiée en juillet 1999. Cette cause soulève des questions
légales fondamentales dans le droit des États-unis et dans la relation du droit des États-unis et le droit international.
Jiang est poursuivi à
Chicago
Jiang Zemin a reçu la
signification de cette poursuite judiciaire au milieu de ses gardes du corps,
le 22 octobre 2002, pendant sa visite à Chicago. A ce moment, Jiang était le
plus important chef de la Chine, agissant simultanément
comme secrétaire général du parti communiste
chinois, président du gouvernement de la Chine et chef des forces armées de la
Chine. Hu Jintao a succédé à Jiang, à titre de
président le 15 mars 2003, ainsi Jiang est devenu un ancien chef d'état.
Ni Jiang Zemin, ni son
avocat le représentant n’ont comparu devant le tribunal pour répondre à la
poursuite des pratiquants de Falun Gong. Durant les procédures devant la cour
de district des Etats-Unis pour le district nordique de l'Illinois, le ministère de la
justice des États-unis, en guise d'ami de la cour, a demandé le renvoi de cette cause en arguant
que les chefs d'état et les anciens chefs d'état sont immunisés contre les poursuites.
En septembre 2003, la
cour du district a débouté la poursuite et les demandeurs ont fait appel à la 7e
Cour du Circuit des appels de Chicago. La cour a entendu les arguments oraux en
mai 2004 et elle a, alors, confirmé la décision de débouter la cause dans la
décision rendue en septembre 2004.
Les violations de « Jus
Cogens » ont un statut
spécial
Les pratiquants du Falun
Gong demandent à la Cour suprême de renvoyer la cause devant la cour du
district où la poursuite a été introduite et demandent que la cour du district juge
de la responsabilité de la défense pour les actes qu'elle est alléguée avoir perpétrés
contre le Falun Gong.
Le point , dans cet
appel est, si les anciens chefs d'état, tel que Jiang Zemin, ont le droit de se
prévaloir de l'immunité de chef d’état, la protection offerte par la loi internationale
aux chefs d'état contre des poursuites contre eux. Le bref argument est que si les
anciens chefs d'état ont droit à l'immunité dans quelques instances, ils n’ont
pas droit à l'immunité pour des actions qui sont au delà de leur autorité officielles
(ultra vires) ou qui violent les normes de la « jus cogens » du droit
international.
L'argument principal
considère le statut des crimes dont Jiang est accusé. Selon la jurisprudence
des États-unis et le droit
international, la torture, les crimes contre l'humanité et le génocide sont
considérés comme des violations des normes de la « jus cogens ». De
telles normes sont considérées comme la base la plus fondamentale de l’autorité
de la loi et de la civilisation elle-même. La violation de ces normes est donc considérée
être qualitativement différente des autres sortes de conduite criminelle.
Dans l’affaire du Falun
Gong il est cité beaucoup de décisions des autres Cours de Circuit, différentes
de la 7e Cour de Chicago, lesquelles ont refusé l'immunité aux
anciens chefs d'état et aux ex-fonctionnaires pour de telles violations. Un cas
cité décrit des violations de la « jus cogens » comme différent en
vertu des « profondeurs de la dépravation de la conduite qui entourent
souvent d’innombrables coûts en vie humaine, la souffrance
des méfaits infligée aux victimes et l’interruption consécutive de l'ordre interne et international qu'elles
produisent. » La justification fondamentale pour retirer l'immunité à des fonctionnaires
qui violent des normes de la « jus cogens » du droit international
est qu'un état souverain ne peut pas défendre ces actes comme fonctionnaire,
dans ses fonctions officielles et légitimes de l'état.
Selon le dossier du
Falun Gong, « La décision de la 7e Circuit se retrouve isolée
au milieu des Circuits, en soutenant que les actes de torture et les autres
violations de la « jus cogens » d'un ancien chef d'état ou d’un fonctionnaire
étranger peuvent être considérés comme des actes protégés et immunisés. Cette
décision est sans précédent. La laisser ainsi, cela minera l'intention
législative de l’importante législation du congrès »
Dans les mois à venir,
la Cour suprême décidera si elle entendra la cause.
Traduit au
Canada le 11 février 2005
http://www.clearwisdom.net/emh/articles/2005/2/10/57367.html