11 pratiquants de la ville de Qiqihar poursuivent en justice les organisations et les personnes responsables de leur détention illégale
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Clartés et Sagesse]
Pétition
Plaignants :
Hua Xiaojuan, Zhang Dexiang,
Niu Fengqin, Zhong Yajun, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Lang Lijie, Wang Zizhong,
Jiang Yuan, Dong Yanqiu, Li Hongmin
Prévenus :
Maire de la ville de Qiqihar,
Yang Ying
Bureau 610 Office de la ville de Qiqihar (comité politique et judiciaire)
Comité des fondés de pouvoir du district de Longsha dans la ville de Qiqihar
Tribunal de Longsha dans la ville de Qiqihar
Département de police de la ville de Qiqihar
Département de police du district de Longsha de la ville de Qiqihar
Directeur adjoint du département de police du district de Longsha : Sun Bo
Commissariat de police de Wulong dans le district de Longsha
Directeur du commissariat de police de Wulong du district de Longsha :
Wang Xishun
Commissariat de la police de la route d’Anshun dans le district de Longsha
Directeur du commissariat de la police de la route d’Anshun du district de
Longsha : Chen Hongli
Centre de détention n°1 de la ville de Qiqihar
Directeur adjoint du centre de détention n°1 de la ville de Qiquhar : Guo
Zhengchuan
Les policiers du centre de détention de la ville de Qiqihar : Rong Wei, Xu
Haiying,
Fang Zhengwei, Peng Li, Ren Yuxia, Hao Jinhua
Demandes :
Poursuivre
en justice toutes les unités et tous les individus impliqués dans la
persécution des pratiquants de Falun Gong ; restaurer le nom de Maître Li
Hongzhi ; restaurer la réputation irréprochable du Falun Gong ;
relâcher tous les pratiquants détenus ; et rendre la justice au
monde !
Nous
demandons que tous nos droits et intérêts légitimes soient sauvegardés et que
l’environnement pacifique de pratique soit réinstaurer. Nous demandons
également dommages et intérêts pour notre perte financière et morale selon les
Articles 26 et 27 de la Loi sur les Compensations de la République Populaire de
Chine (RPC).
Origine
des faits :
L’action
légale est basée sur les raisons légales suivantes : Au début du mois de
décembre 2003, le maire, Yang Xing, a personnellement dirigé les personnels du
Bureau 610 de la ville de Qiqihar, le département de police de la ville de
Qiqihar, le département de police du district de Longsha, le commissariat de
police de Wulong et le commissariat de la police de la route d’Anshun pour
qu’ils arrêtent illégalement de nombreux pratiquants de Falun Gong locaux.
Le 9 décembre
2003, Zhang Dexiang, un pratiquant, a été arrêté alors qu’il était en train de
distribuer des documents de clarification de la vérité sur le Falun Dafa et un
aveu lui a été arraché sous la torture. Peu de temps après, plus d’une
vingtaine de pratiquants ont été arrêtés.
Dans
l’après-midi du 9 décembre 2003, Sun Bo, le directeur adjoint du département de
police du district de Longsha, et Wang Xishun, le directeur du commissariat de
police de Wulong du district de Longsha, ont frappé aux portes des maisons de
pratiquants dans l’intention de mettre à sac leur résidence. Après s’être vu
refuser l’entrée, ils ont fait venir des pompes à incendie et une brigade
anti-émeute pour défoncer les portes avec un équipement de force. Ils se sont
précipités dans les maisons et les ont mises à sac. En deux heures, ils ont extorqué
du matériel tel que des ordinateurs d’une valeur de 22 000 yuans. Wang Xishun a
profité de l’occasion pour voler 1600 yuans aux pratiquants Niu Fengqin et
Cheng Yulan. Ils se sont même emparés de louches et d’un sac de riz.
Quand ils
ont été séquestrés, Mme Hua Xiaojuan, 34 ans, a été torturée par la police avec
« Le Grand Accrochage vers le Haut » (1) et on lui a brûlé les ongles
avec des cigarettes dans le commissariat de la police de la route d’Anshun,
district de Longsha ; Qi Yuzhen, 70 ans, a été battue par la police et
jetée à terre dans le commissariat de la police de la route d’Anshun, district
de Longsha ; Mme Wang Shujuan de 57 ans a aussi été torturée avec
« Le Grand Accrochage vers le Haut », des menottes attachées à ses
mains en sang ; Zhang Xiuying de 64 ans a été torturée deux fois avec
« Le Grand Accrochage vers le Haut » ; Zhang Dexiang a été
torturé, entre autre, avec « Le Grand Accrochage vers le Haut » dans
le commissariat de la police de la route d’Anshun, district de Longsha.
Le
8 avril 2004, le département de police de la ville de Qiqihar a lancé des
mandats d’arrestation contre les pratiquants Hua Xiaojuan, Niu
Fengqin, Lang Jieli, Wang Shujuan, Zhang Dexiang, Shi Xiuying, Zhang Yuqin,
Zhong Yajun, Zhang Shujing, and Sun Shulan.
Le 11 août
2004, ces pratiquants ont été condamnés aux peines suivantes : Hua Xiaojuan, 10
ans ; Zhang Dexiang, 10 ans ; Niu Fengqin, 8 ans ; Zhong Yajun, 7 ans ; Shi
Xiuying, 7 ans ; Zhang Yuqin, 6 ans ; Lang Lijie, 5 ans ; et Wang Zizhong, 4
ans.
En 2002, parmi les pratiquants
qui ont été arrêtés et condamnés, il y avait Jiang Yuan, condamné à 3
ans ; Dong Yanqiu, à 2 ans ; et Li Hongmin, à 3 ans.
Le procès cite
les raisons légales suivantes : le maire de la ville de Qiqihar Yang
Ying ; le Bureau 610 de la ville de Qiqihar (comité politique et
judiciaire) ; le comité des fondés de pouvoir du district de Longsha à
Qiqihar, le tribunal du district de Longsha de la ville de Qiqihar ; et le
département de police de la ville de Qiqihar ont violé les articles suivants de
la Constitution : Article 36 « Les citoyens de la République
Populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse ; »
Article 35 « Les citoyens de la République Populaire de Chine jouissent de
la liberté d’expression, liberté de la presse, liberté de rassemblement,
d’association, de défilé et de manifestation ; » Article 37 « La
liberté des citoyens de la République Populaire de Chine est inviolable »
et « La détention illégale et la privation illégale de restriction de la
liberté personnelle des citoyens sont prohibées » ; et Article 19
« Chacun a droit à la liberté d’expression ; ce droit devrait inclure
la liberté de chercher, de recevoir et de transmettre des informations et des
idées de toutes sortes, sans prendre en considération les frontières, ceci
aussi bien oralement, qu’à l’écrit, sous forme imprimée ou artistique ou à
travers toute forme médiatique de son choix. »
En
conséquence
Yang Xing ainsi
que les départements et les individus responsables de la mise en application
des lois ont commis les crimes suivants : privation de la liberté de
croyance religieuse des citoyens, abus de pouvoir, distorsion de la loi à des
fins personnelles, et détention illégale de pratiquants de Falun Gong.
Sun Bo,
directeur adjoint du département de police du district de Longsha, et Wang
Xishun, directeur du commissariat de police de Wulong du district de Longsha,
sont rentrés de force chez des pratiquants pour mettre à sac leurs résidences
et ils ont pillé leurs biens pour un montant d’une valeur de 22 000 yuans. Wang
Xishun a dérobé plus de 1 000 yuans.
Les faits cités
ont violé l’Article 39 de la Constitution de la RPC et l’Article 245 du Code
Pénal de la RPC, qui déclare que soumettre quelqu’un à une fouille corporelle
et à une intrusion dans sa résidence sont prohibés.
Le commissariat
de police de Wulong dans le district de Longsha ; le directeur du commissariat
de police de Wulong du district de Longsha Wang Xishun ; le commissariat
de la police de la route d’Anshun dans le district de Longsha ; le
directeur du commissariat de la police de la route d’Anshun dans le district de
Longsha Chen Hongli ; le directeur adjoint du centre de détention n°1 de
la ville de Qiquhar Guo Zhengchuan ; et les officiers de police Rong Wei,
Xu Haiying, Fang Zhengwei, Peng Li, Ren Yuxia, et Hao Jinhua ont, par leurs
actes de tortures perpétrées contre les pratiquants, violé l’Article 5 de la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui déclare que « Nul ne
sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants » et ils ont violé l’Article 248 du Code Pénal de la RPC en imposant
des mauvais traitements aux détenus.
En prenant en
compte les actes illégaux de Yang Xing, maire de la ville de Qiqihar ; du
Bureau 610 de la ville de Qiqihar (comité politique et judiciaire) ; du comité
des fondés de pouvoir du district de Longsha à Qiqhar; du tribunal du district
de Longsha de la ville de Qiqihar ; du département de police de la ville
de Qiqihar ; de Sun Bo, directeur adjoint du département de police du
district de Longsha; du commissariat de police de Wulong dans le district de
Longsha et de son directeur Wang Xishun ; du commissariat de la police de
la route d’Anshun dans le district de Longsha et de son directeur Chen
Hongli ; du centre de détention n°1 de la ville de Qiqihar et de son
directeur adjoint Guo Zhengchuan ; et des officiers de police du centre de
détention n°1 de la ville de Qiqihar Rong Wei, Xu Haiying, Fang Zhengwei, Peng
Li, Ren Yuxia, Hao Jinhua, nous exigeons leur punition selon la Constitution et
le Code Pénal et nous exigeons des dommages et intérêts selon la loi sur les
compensations de la République Populaire de Chine et la Déclaration Universelle
de Droits de l’Homme.
Notre lettre
est destinée au :
Comité
permanent du Congrès National du Peuple de la République Populaire de Chine
Comité Suprême
des fondés de pouvoir du peuple de la République Populaire de Chine
Cour Suprême du Peuple de la
République Populaire de Chine
Comité permanent du Congrès
National du Peuple de la Province de Heilongjiang
Comité supérieur des fondés de
pouvoir de la province de Heilongjiang
Cour Supérieur de la Province de
Heilongjiang
Comité permanent du Congrès
National du Peuple de la ville de Qiqihar
Cour Intermédiaire du Peuple de
la ville de Qiqihar
Procureur de la ville de Qiqihar
Plaignants :
Hua Xiaojuan, Zhang Dexiang, Niu
Fengqin, Zhong Yajun, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Lang Lijie, Wang Zizhong, Jiang
Yuan, Dong Yanqiu, Li Hongmin
Lettre d’application pour les
compensations :
Hua Xiaojuan,
Zhang Dexiang, Niu Fengqin, Zhong Yajun, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Lang Lijie,
Wang Zizhong, Jiang Yuan, Dong Yanqiu, and Li Hongmin sont maintenant détenus
illégalement en prison. Nous exigeons des personnes et organisations
mentionnées ci-dessus de verser des compensations pour toutes les pertes
financière et morale subies et ceci selon les Articles 26 et 27 de la loi sur
les compensations de la République Populaire de Chine.
Origine des
faits et raisons : Voir « origine des faits »
Demandeurs: Hua Xiaojuan, Zhang
Dexiang, Niu Fengqin, Zhong Yajun, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Lang Lijie, Wang
Zizhong, Jiang Yuan, Dong Yanqiu, Li Hongmin
Note :
(1)
Grand accrochage vers le haut – Il y a deux formes de
cette torture : a) Les mains menottées derrière le dos et seulement les
orteils touchant le sol, le pratiquant est accroché par une corde qui est
attachée aux armatures en métal d’une fenêtre ou b) La main d’un pratiquant est
attachée à un lit et l’autre main à un autre lit et les deux lits sont tirés
vers des directions opposées. La douleur est extrême quand la personne est
tirée des 2 côtés.
Le 30 novembre
2004
Traduit de
l’anglais en Suisse le 14 janvier 2005 :
Version
anglaise disponible à : http://www.clearwisdom.net/emh/articles/2005/1/5/56265p.html
Version
chinoise disponible à : http://www.minghui.ca/mh/articles/2004/12/1/90425.html