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Information des Droits de l’Homme : Hong Kong devrait rejeter le projet de loi sur la subversion

[Site Clartés et Sagesse]

Les critère de la loi chinoise vont saper les fragiles libertés

(New York, le 20 mai 2003) – La législature de Hong Kong devrait rejeter la loi controversée sur la sécurité nationale parce que cela ferait reculer les libertés fondamentales, a dit Human Rights Watch aujourd’hui.

« La cloche sonne pour les libertés civiles à Hong Kong. S’il est promulgué dans sa forme actuelle, ce projet de loi va introduire les critères de la loi chinoise par la porte de derrière et pourrait miner pour toujours les libertés civiles et la société civile qui distinguent aujourd’hui Hong Kong de la Chine. »

Brad Adams

Responsable de la division Asie à Human Rights Watch

Malgré des protestations intérieures et internationales, le Gouvernement de Hong Kong a hâté le projet sur la sécurité nationale (dispositions légales) à travers le processus légal. Le projet de loi d’empêcher « la trahison, la sécession, la sédition, la subversion contre le Gouvernement central du peuple ou le vol de secrets d'État » est prévu pour être voté en loi au dernier conseil législatif (Legco) ayant lieu le 9 juillet.

« La cloche sonne pour les libertés civiles à Hong Kong, » a dit Brad Adams, le responsable de la division Asie à Human Rights Watch. « S’il est promulgué dans sa forme actuelle, ce projet de loi va introduire les critères de la loi chinoise par la porte de derrière et pourrait miner pour toujours les libertés civiles et la société civile qui distinguent aujourd’hui Hong Kong de la Chine. »

Human Rights Watch a envoyé une lettre ouverte aux membres du conseil législatif de Hong Kong, analysant et établissant leur profonde inquiétude en ce qui concerne le projet de loi sur la sécurité nationale (dispositions légales). Human Rights Watch a dit que des modifications à la législation suite à la période de consultation publique ont abordé les dispositions les plus problématiques. Cependant, si elle est promulguée, la loi menacerait toujours les droits humains fondamentaux et les libertés fondamentales à Hong Kong.

La déclaration conjointe sino-britannique de 1984 garantit explicitement que toutes les libertés à Hong Kong, y compris la liberté de la presse, la liberté religieuse et la liberté d’association – continuent pour au moins 50 ans. Human Rights Watch a dit que Hong Kong fait partie de la Convention internationale sur les droits civils et politiques et que des lois ne doivent pas être promulguées si elles compromettent ses obligations internationales.

Human Rights Watch s’est documenté sur la dernière décade, de semblables lois sur la subversion sur le continent ont été régulièrement utilisées pour déclarer coupables et emprisonner des journalistes, des militants ouvriers, des personnes travaillant avec Internet et des universitaires. Maintenant que Hong Kong fait partie de la Chine, une nouvelle loi sur la subversion qui reflète celle sur le continent donne raison à l’inquiétude, que les droits humains à Hong Kong sont peut-être menacés.

« Même dans des sociétés démocratiques, des crimes comme la sédition, la trahison, la sécession et la subversion sont inévitablement imprécis et ouverts à des abus sélectifs, » a dit Adams. « Etant donné l’histoire de la Chine sur l’application arbitraire de ses propres lois sur les criminels contre les dissidents et la réelle capacité de Beijing à interférer le processus de décision de Hong Kong, la nouvelle législation sur la subversion pose une réelle menace aux libertés sur le territoire. »

Human Rights Watch a identifié un certain nombre de changement troublant dans l’actuel système légal de Hong Kong, si le projet de loi du Gouvernement passe :

· Il y aurait subversion si un individu « désinstaure » le système de la Chine ou « intimide » le Gouvernement central par des moyens qui mettent en danger la « stabilité » de la Chine. Aucun de ces termes n’est défini dans la loi. A cause de cela, le Gouvernement pourrait classifier des rassemblements publics comme la commémoration annuelle des événements du 4 juin à Tiananmen comme « de graves moyens illégaux » et persécuter ceux qui participent pour subversion.

· De nouvelles catégories d’informations protégées sont ajoutées à la loi de Hong Kong, telles que « des informations liées aux affaires de Hong Kong sous la responsabilité de l’autorité centrale » et des informations, documents ou articles sur la défense et les affaires étrangères – tous des domaines communs de reportages aujourd’hui à Hong Kong.

· Une nouvelle autorité est donnée aux commissaires de police pour ordonner des recherches sans mandat dans des cas relevant de la sécurité nationale. Ceci est une cassure grave avec la tradition légale à Hong Kong. Toute autorité de ce genre devrait être réservée au pouvoir judiciaire et autorisée seulement dans les circonstances les plus restreintes.

· La sédition, un délit largement sous abus en Chine, est exposé dans des termes généraux, au lieu d’être limité à interdire directement l’incitation à la rébellion armée. Cela comprend des peines criminelles allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement pour avoir publié, envoyé, distribué, affiché, imprimé, reproduit ou échangé toute publication « séditieuse » avec l’intention d’incitation.

Human Rights Watch a dit qu’une des raisons pour laquelle le Gouvernement hâte le projet de loi à travers la législature pourrait être que le majorité du Conseil législatif considérerait maintenant que le projet de loi sur la subversion n’est pas voté démocratiquement. Avec le Gouvernement contrôlant le comité du projet de loi et une majorité des votes, il est très peu probable qu’aucun amendement protégeant les libertés civiles ne passe.

Le Gouvernement de Hong Kong insiste que le passage sur la législation sur la subversion est mandatée par l’Article 23 de la Constitution, mini-constitution de Hong Kong. Mais beaucoup d’experts en loi, y compris l’Association du Barreau de Hong Kong, ont longtemps posé la question sur l’urgence et sur la nécessité d’une nouvelle législation, car les lois de Hong Kong couvrent déjà de façon adéquate tous les actes qui pourraient être considérés comme subversifs.

Human Rights Watch souligne que la Constitution mandate aussi un mouvement vers des élections démocratiques du chef exécutif et judiciaire avec le but ultime du « suffrage universel » - un processus que le Gouvernement de Hong Kong doit sortir de l’ornière.

« Les 7 millions de personnes vivant à Hong Kong ont exercé pacifiquement et avec responsabilité leurs libertés pendant environ six ans, » a dit Adams. « La grande majorité du peuple de Hong Kong est opposé à ce projet de loi. Nous pressons la Legco de tenir compte de l’opinion publique et de rejeter fermement la législation. »

Human Rights Watch a dit que le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Japon et l’Union Européenne avait grand intérêt à voir les libertés survivre à Hong Kong et que ces pays devraient communiquer à Beijing en privé et publiquement combien le fait que la loi sur la subversion passe ferait du tort à l’image et aux intérêts de Hong Kong.

« Le Gouvernement britannique, en tant que partie de la déclaration conjointe, et les Etats-Unis, sous l’Acte de la politique Etats-Unis-Hong Kong, ont tous deux des responsabilités spécifiques pour assurer la continuation des libertés fondamentales à Hong Kong, » a dit Adams. « Les deux Gouvernements doivent insister sur le fait que Hong Kong ne ploie pas devant la pression de la Chine pour faire passer la législation sur la subversion en loi. »

http://hrw.org/press/2003/05/hk052003.htm

Traduit en Europe le 25 mai 2003

http://www.clearwisdom.net/emh/articles/2003/5/24/36108.html