L’injustice du verdict

Le 19 août 2002

Commentaire général

Falun Gong est durement persécuté en Chine continentale, mais est librement pratiqué dans ce territoire sous système séparé. Que les droits des pratiquants de Falun Gong soient simplement respectés et protégés n’est pas seulement le souci des pratiquants de Falun Gong, mais aussi celui des personnes qui aimeraient voir chérir l’autorité de la loi et survivre les Droits de l’Homme à Hong Kong. Sans aucun doute, le récent procès est devenu un test pour l’intégrité et l’engagement du système juridique de Hong Kong à maintenir l’autorité de la loi.

Malheureusement, le 15 août, la magistrature occidentale de Hong Kong a lamentablement échoué. Le verdict a montré clairement un non-respect de l’autorité de la loi, de l’engagement à préserver les droits et il n’a pas montré un haut niveau de professionnalisme, qualités dont une cour est supposée faire preuve. Omettant des preuves capitales et manquant de traiter les lois adéquates correctement, le verdict de culpabilité du magistrat Symon Wong à l’encontre des pratiquants est impossible à soutenir sur la base des faits ou d’un point de vue légal.

De plus, quand il a donné son verdict, le magistrat a adopté un modèle déclarant qu’il avait donné pleine considération à certaines preuves ou pièces de loi, alors que ces considérations n’étaient pas évidentes du tout dans ces recherches. Si l’autorité de la loi a été discutée simplement pour faire étalage d’un jugement partial visant à calmer et tromper le public, la responsabilité noble et sacrée d’un juge a été sérieusement ébranlée, et la confiance que le peuple a dans le système juridique de Hong Kong a été profondément sapée également.

Cette pratique douteuse est troublante, car cela nous fait penser de façon sinistre à la manière dont les verdicts sont donnés dans les salles d’audience en Chine continentale, où des simulacres de procès sont choses courantes. La Constitution sur le continent garantit aussi les libertés d’expression, d’assemblée et de croyance de ses citoyens. Mais nous savons tous que ces libertés n’existent pas pour de vrai dans la pratique, car le système législatif est manipulé là-bas par les personnes au pouvoir et, dans beaucoup de cas, fonctionne comme un outil politique. Les cours violent souvent la loi et il en a résulté de nombreux faux jugements. Cela rend difficile, voire impossible, le fonctionnement normal des lois dans la vie quotidienne en Chine continentale.

Il y a cinq ans, on a promis au peuple de Hong Kong non seulement un système séparé pendant cinquante ans, mais aussi un futur meilleur. Si le peuple de Hong Kong ne se lève pas pour préserver l’autorité de la loi de Hong Kong et les Droits de l’Homme, ce n’est pas seulement « Un pays, deux systèmes » qui existera seulement sur le papier, Hong Kong perdra aussi très vite son statut de société libre ainsi que le respect qui va avec. On pourra s’inquiéter pour le futur de Hong Kong. Et ce ne sera pas le genre de « futur meilleur » que chacun a dans la tête.

A propos de l’obstruction de la voie publique

Le magistrat Wong a basé son jugement entièrement sur des preuves fournies par les témoins de l’accusation et n’a pas reconnu des faits cruciaux et des preuves (ou les lacunes de cela).

1.     Le magistrat n’a pas reconnu le large espace disponible devant le bâtiment du Bureau de Liaison sur Connaught Road West. Il y avait 140 mètres carré d’espace vide disponible et les 16 pratiquants occupaient seulement environ 7 mètres carré et laissaient un large espace disponible autour d’eux.

2.     Le magistrat n’a pas examiné le défaut de l’accusation de ne pouvoir appeler à témoigner aucun simple piéton ou employé du Bureau de Liaison pour l’obstruction alléguée. De plus, ni les fonctionnaires ni les agents de la sécurité du Bureau de Liaison n’ont pu fournir aucun détail sur des personnes qui se sont prétendument plainte d’avoir été entravées.

3.     « Les heures de vidéo comme preuve » auxquelles se réfèrent le magistrat n’a pas reproduit la première heure de démonstration. La police a commencé à filmer la scène après que la police ait érigé des barricades et que tout le trottoir ait été bouclé. La vidéo prouve en fait que c’est la police qui est la cause de « l’obstruction » et non pas les pratiquants de Falun Gong.

4.     Le magistrat a clairement essayé d’éviter d’admettre que la manifestation était de petite taille. Il a été évasif sur le sujet, disant que « la taille… a fluctué » sans souligner le fait que le nombre de personnes faisant la manifestation atteignait en fait au maximum un peu plus d’une dizaine de personnes. De plus, la police est intervenue alors qu’il y avait seulement quatre pratiquants suisses qui manifestaient.

5.     Le magistrat Wong a décidé que la durée de trois jours de sit-in pacifique sur un trottoir large et facilement traversé était « lié à avoir causé un certain degré d’obstruction ». Comme chaque manifestation ou événement pourrait amener potentiellement à causer un certain degré d’obstruction, le magistrat n’a jamais pris soin de clarifier la question la plus importante : quelle était réellement l’étendue de l’obstruction et comment l’obstruction se manifestait-elle ?

6.     Le magistrat n’a pas examiné correctement la question légale. L’article 17 de l’Acte de Décret des Droits dit que : « Le droit au rassemblement pacifique doit être reconnu. On ne peut placer aucune restriction sur ce droit autre que celle imposée par la conformité avec la loi et qui est nécessaire dans une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, l’ordre publique, la protection de la santé publique ou morale ou la protection des droits et libertés d’autres personnes. »

Le magistrat n’a pas examiné pourquoi la restriction imposée par la police était « nécessaire » et comment une si petite manifestation pacifique sur un large trottoir pouvait être une menace à la sécurité nationale ou à la sécurité publique, à l’ordre public, à la santé publique ou morale, ou une atteinte aux droits et liberté d’autres personnes.

A propos de D11 (Erich Bachmann)

 

1.     Le magistrat a attaqué D11 en niant qu’il ait pu observer l’obstruction parce qu’il méditait les yeux fermés.

D11 ne méditait pas tout le temps et il n’avait pas les yeux tout le temps fermés. D11 a pu voir clairement l’endroit. En fait, D11 a vu des personnes marchant près d’eux sans obstacle.

2.     Le magistrat Wong a critiqué D11 comme étant « extrêmement évasif ».

Quand D11 a entendu les paroles « la police va agir ultérieurement », D11, qui n’avait jamais fait de démonstration à Hong Kong auparavant, a pensé que cela pourrait signifier « les emmener au 162 », une place adjacente au Bureau de Liaison vers laquelle les policiers essayaient de les persuader d'aller.

A propos de D3 (Mme WONG Yiu-hing)

1.     Le magistrat a dit : « Si elle n’avait pas été aussi sûre que personne, pas une seule personne de l’équipe du n°160 ait utilisé cette partie de la ruelle, elle n’aurait pas été aussi inquiète pour ce conseil légal. » Le magistrat a déclaré son témoignage comme incohérent.

La vérité :

D3 a clairement déclaré qu’elle n’avait jamais vu « des employés du Bureau de Liaison » utiliser cette partie de la ruelle. Elle a premièrement cherché un conseil légal pour être sûre que cela ne causerait pas d’obstruction aux passants, et deuxièmement pour communiquer intelligemment avec la police. Les interférences dépeintes par le magistrat sont sans fondement et irresponsables.

2.     Lorsque le témoignage fourni par l’accusation a clairement été incohérent, le magistrat a encore reconnu D3 coupable de voies de fait sur la police.

Selon les témoins de l’accusation, D3 était impliquée quand la police essayait d’emmener Yang. Mais la défense a souligné que D3 n’était pas présente quand Yang a été emmené. C’est seulement quand Chee Fei Ming a été traîné et emmené que D3 était impliquée. D3 essayait de réduire les souffrances de Chee par la tentative d’arrêter les gestes énergiques de la police.

A propos de D5 (Mme LU Jie)

1.     Les recherches du magistrat sur la crédibilité de D5 ne peuvent être soutenues par les preuves présentées à la cour.

Le magistrat a dit : D5 était « en train d’essayer de façon évidente de minimiser son rôle dans le Falun Gong. Elle a insisté de façon répétitive que son rôle était d’agir comme interprète. Mais d’autres parties du témoignage montrent qu’elle jouait un rôle très important et actif pour le Falun Gong. »

Wong a ignoré : D5 a été très claire dans son témoignage qu’elle agissait principalement comme interprète à une réunion avant la démonstration des Suisses. D5 n’a jamais laissé entendre ou déclaré qu’elle agissait comme interprète en d’autres occasions. D5 a aussi été très franche sur le rôle actif qu’elle a joué le jour de la manifestation. Il n’y a aucune contradiction si quelqu’un n’est pas impliqué dans la préparation d’un projet mais joue un rôle actif quand l’événement a lieu.

2.     La conviction du magistrat de voies de fait de D5 sur la police était basée sur des spéculations personnelles.

Wong a dit : « Les cris du policier étaient spontanés et je ne pense pas que c’était un coup monté ou une situation trompeuse… la sensation d’être mordu est plus facile à sentir qu’à décrire. Il n’y a aucun lieu de faire erreur… »

Le magistrat a ignoré ces faits : Sur la vidéo de la police, après un cri de douleur, l’agente de police ‘victime’ a immédiatement secoué son avant-bras blessé. Elle a montré la partie intérieure de son avant-bras, indiquant que la blessure était là. Cependant, à ce moment-là, personne n’a vu aucune blessure ou morsure. De plus, d’après la vidéo de la police, il était impossible à la bouche de D5 d’atteindre ce coin de son bras. Le rapport médical montre également qu’il n’y a aucun souvenir de marques de dents sur son avant-bras.

Aucune preuve ne montre que D5 ait mordu l’agente de police. La vérité est que D5 n’a jamais mordu l’agente de police. Le magistrat a basé son verdict sur des spéculations personnelles et que ça n’a été en aucun cas prouvé.

Dans les deux cas, le magistrat Wong a attaqué la crédibilité de D5 sans examiner correctement les preuves. En fait, dans beaucoup de cas, le magistrat a simplement adopté mot à mot la ligne de l’accusation.

D’autres signes de préjugés de la part du magistrat

Voici quelques exemples d’injustices.

1.     Le magistrat a manifesté une très forte hostilité et a fait preuve de préjugés envers l’avocat de la défense. Il a personnellement insulté les deux principaux avocats.

2.     Le magistrat a fait des compliments exagérés et pas nécessaires à l’accusation.

3.     Pendant l’opération de déplacement, la police a utilisé des techniques d’acupressure douloureuses sur un groupe de manifestants pacifiques, leur causant des douleurs, nausées, de la peine à respirer, des vertiges et une faiblesse dans tout le corps. De plus, 9 des pratiquants ont reçu des blessures, dont la majorité n’avait pas encore disparu après deux semaines. Pourquoi la police a-t-elle utilisé des actes aussi violents contre un groupe de manifestants pacifiques ?

4.     Le magistrat a accordé des objections à l’accusation sans même donner à la défense la chance d’argumenter à plusieurs reprises. Quand le magistrat accordait l’objection à la défense pour les questions de l’accusation, il autorisait quand même la question.

5.     Le magistrat a autorisé l’accusation à poser des questions comme « Qui paie votre loyer ? » « Qui est le directeur de votre organisation ? » « Qui conçoit vos dépliants ? » Cette façon de faire a rendu les pratiquants réticents à répondre, car ils sentaient que l’accusation essayait de recueillir des renseignements.

6.     Le magistrat a dit que les pratiquants de Falun Gong n’avaient aucun égard pour le public. Ce n’est pas vrai. La raison pour laquelle les pratiquants ont choisi de faire la démonstration au 160 était que ce serait mieux pour les passants qu’au 162.

http://www.clearwisdom.net/emh/articles/2002/8/20/25516.html